PREAMBULE

L’assemblée générale a adopté les présents statuts à l’unanimité lors de la session du 22 juin 2002 à Bâle. Ils annulent et remplacent les textes antérieurs.

Les présents statuts, leurs dispositions d’exécution, ainsi que les règles déontologiques, permettent à l’Association Professionnelle des Détectives Privés Suisses (ADPS) de garantir que ses membres s’engagent à faire partie d’une corporation exerçant ses activités correctement et de manière convenable. L’appartenance de l’association à la Commission Internationale des Associations de Détectives Privés implique que nous nous soumettions aussi à leurs règles de déontologie notamment à celles qui interdisent aux détectives privés de bénéficier de privilèges légaux et d’exercer des fonctions officielles.

Les membres de notre association s’obligent à n’accepter des mandats que s’ils sont fondés sur un intérêt juridiquement digne de protection. Ils sont tenus dans le cadre de leurs activités à un strict respect des dispositions légales en vigueur. Ils sont au service du droit et de la vérité. Ils font preuve de discrétion à l’égard des tiers, et ils honorent la confiance de leurs clients et des autorités.

Les membres de l’association sont tenus de refuser les missions qui poursuivraient un but contraire au droit, qui ne respecteraient pas les règles de la bonne foi ou porteraient atteinte aux bonnes mœurs ainsi que celles qui nuiraient aux intérêts d’un client qui s’était précédemment assuré leur collaboration.

Le détective privé est soumis, en qualité de personne de confiance, à des exigences très élevées auxquelles il se doit de satisfaire grâce à un travail effectué consciencieusement et avec sérieux. Il doit prouver qu’il répond à ce degré d’exigences en particulier lorsqu’il dépose en tant que témoin devant un tribunal lors d’un procès. Il doit par conséquent être constamment au fait de l’état des lois et de la jurisprudence et veiller à avoir une formation continue constante dans ces domaines. C’est pour cette raison que nous demandons à nos candidats membres actifs de justifier de connaissances juridiques.

Les membres qui disposent en permanence de connaissances d’un niveau au-dessus de la moyenne grâce à l’étude de la littérature spécialisée, reçoivent le soutien de l’association dans leurs efforts visant à s’assurer une formation continue. Il va de soi que les membres s’entraident dans leur travail. Ils ont de plus la possibilité de s’adresser au conseiller juridique de l’association.

Le détective privé doit exercer sa profession avec un soin particulier et un sens élevé des responsabilités. Son statut de droit privé le libère de l’obligation de la répression pénale et lui confère la faculté d’intervenir en tant qu’opérateur neutre et impartial dans les affaires de droit civil, pénal, et dans ces domaines où la maîtrise des aspects techniques de la sécurité sont requises.

Le détective privé membre de l’association doit s’efforcer de conserver une position neutre et objective malgré la dépendance relative qu’implique le contrat de mandat. Son activité de prestataire de services ayant pour objectif le respect du droit et de la vérité mériterait une reconnaissance officielle de la part des autorités.

Bâle et Zurich, le 22 juin 2002

Fritz Nyffeler, président Markus Wegst, secrétaire

STATUTS

Approuvés à l’unanimité par l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2002, tenue à Bâle. L’Association Suisse de Détectives Privés a été fondée le 26.05.1952 à Zurich. Lors de l’assemblée générale ordinaire du 14.07.1970, elle a modifié son appellation en «Association Professionnelle des Détectives Privés Suisses», en abrégé ADPS. Cette association a été constituée selon les articles 60 et suivants CC et a son siège à Zurich.

I. BUT

art. 1/1 L’ADPS a pour but de sauvegarder et de représenter les intérêts de ses membres envers des tiers, de coordonner et de traiter les problèmes professionnels au niveau national et de promouvoir tout ce qui peut contribuer à assurer un niveau professionnel élevé aux détectives privés en Suisse.

art. 1/2 L’ADPS représente les intérêts de ses membres auprès des organisations étrangères et internationales.

II. MEMBRES

art. 2/1 Toute personne physique peut devenir membre actif de l’ADPS, s’il remplit les conditions suivantes: exercer la profession de détective privé ou une activité jugée équivalente depuis au moins deux ans à titre privé, posséder la nationalité suisse ou un permis d’établissement (permis C), jouir d’une réputation irréprochable, avoir le domicile privé et le siège professionnel en Suisse et avoir réussi les examens de jurisprudence. Lors de votations, le membre actif dispose d’une voix.

art. 2/2 Exceptionnellement, il est possible d’accorder la qualité de membre actif à une personne morale pour autant qu’un représentant légal soit désigné qui réponde sans réserve de tous les actes de cette dernière. Ce représentant légal doit remplir toutes les conditions prévues à l’art. 2/1 des statuts et aux art. 1-3 du règlement d’application et assumer envers l’ADPS les mêmes droits et devoirs qu’une personne physique.

art. 2/3 Toute personne physique peut devenir membre passif, à condition d’être citoyen suisse ou de posséder un permis d’établissement (permis C). Le membre passif n’est pas autorisé à voter, mais il peut participer aux discussions.

art. 2/4 Si un membre passif est nommé au sein du comité, il dispose du même droit de vote qu’un membre actif.

art. 2/5 Un membre passif n’est pas autorisé à utiliser son appartenance à l’ADPS ni pour de la publicité, ni de toute autre manière.

art. 2/6 Toute personne morale peut devenir membre passif, pour autant qu’un représentant légal soit désigné, qui réponde sans réserve de cette dernière et pour autant que les conditions indiquées sous art. 2/3 des statuts et art. 1/2 du règlement d’application soient remplies.

art. 2/7 Toute personne physique ou morale, qui a son domicile et son siège professionnel à l’étranger, qui exerce exclusivement la profession de détective privé ou une activité jugée équivalente, qui est affiliée directement ou par l’entremise de son association à la CIAD (Commission Internationale des Associations de Détectives Privés) peut devenir membre correspondant.

Toute personne qui n’est pas membre d’une association nationale affiliée à la CIAD, doit obtenir le consentement de l’association nationale concernée.

Le membre correspondant a le droit de prendre part aux discussions mais ne jouit pas du droit de vote. Il est renseigné quant à la marche de l’association, il est invité aux assemblées générales; dans sa correspondance il peut mentionner son appartenance à l’ADPS.

art. 3 Tout membre actif de l’ADPS doit être inscrit au registre du commerce.

art. 4/1 C’est le comité qui statue sur l’admission d’un nouveau membre au sein de l’ADPS. Pour examiner chaque demande d’admission, il existe une commission d’admission, composée de membres actifs et de membres du comité. La commission d’admission est tenue de faire part au comité de sa prise de position. Toutes les demandes d’admission traitées sont portées à la connaissance des membres par circulaire ou publication dans l’organe de l’association.

art. 4/2 D’éventuelles oppositions à l’admission d’un postulant doivent parvenir par écrit et motivées au président dans un délai de 14 jours. Dans des cas majeurs, un délai supplémentaire peut être accordé.

art. 4/3 Lors du rejet de la demande d’admission, le comité n’est pas tenu à en indiquer les motifs au candidat. La décision du comité est irrévocable. L’art. 4/4 des statuts reste réservé.

art. 4/4 Lors d’une prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, le comité est tenu d’informer les membres de l’ADPS des candidats dont il a refusé l’admission. Il peut révéler les motifs qui ont déterminé cette décision.

Le réexamen d’une candidature refusée par le comité, ne peut être décidée que par la majorité simple des voix de l’assemblée générale. Après nouvel examen, la prochaine assemblée générale statue sur l’admission ou le rejet du candidat, et ce à la majorité simple des voix.

art. 4/5 Une assemblée générale extraordinaire ne peut être convoquée à la seule fin de statuer sur une demande d’admission rejetée par le comité.

art. 4/6 Toute démission doit être communiquée par écrit au comité, pour la fin d’une année civile. Exceptionnellement et d’entente avec le comité, la démission peut devenir effective sur-le-champ.

art. 4/7 Tout membre qui ne satisfait plus aux conditions prévues à l’art. 2 des présents statuts, perd sa qualité de membre de l’ADPS.

art. 4/8 Le comité a le pouvoir d’infliger un blâme voire d’exclure un membre de l’association en cas de violation des obligations professionnelles ou statutaires. Selon le genre et la gravité de la violation, le comité peut décider d’une suspension temporaire de la qualité de membre jusqu’à ce que les circonstances soient clairement établies. Dans les deux cas, le président ou le comité doivent au préalable entendre le membre concerné. Si un membre du comité devait faire l’objet de l’une de ces mesures il doit cesser ses fonctions.

art. 4/9 Un recours peut être introduit contre toute décision du comité; celui-ci a un effet suspensif. Lorsqu’un membre recourt contre cette décision et que le délai jusqu’à la prochaine assemblée générale dépasse trois mois, le comité doit convoquer une assemblée générale extraordinaire ou tenir un référendum. Aussi bien l’assemblée générale que le référendum par correspondance sont soumis à la majorité simple des voix.

art. 4/10 Le comité doit être immédiatement informé lorsqu’un membre est officiellement impliqué, incriminé ou fait l’objet d’une condamnation exécutoire. Le comité décide alors de la forme et du contenu de sa prise de position à l’égard des tiers.

art. 5/1 Tout membre qui cesse son activité de détective privé après l’avoir exercée honorablement peut, à sa demande et avec l’approbation du comité, rester affilié à l’ADPS comme membre passif.

art. 5/2 Les personnes qui ont rendu d’éminents services à l’ADPS, peuvent, par décision de l’assemblée générale, être nommées membres d’honneur. Ils ont les mêmes droits qu’un membre actif, mais ils sont libérés de toute cotisation.

III. ORGANES DE L’ADPS

art. 6 Les organes de l’ADPS sont:

l’assemblée générale
b) le comité
c) la commission d’admission
les vérificateurs des comptes

art. 7/1 L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année.

art. 7/2 Le comité peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. La convocation devient obligatoire, à la demande d’un cinquième au moins des membres, cela sur indication des motifs.

art. 7/3 Les convocations se font par écrit, au minimum 30 jours avant la date prévue et avec l’indication de l’ordre du jour.

art. 8 L’assemblée générale traite toutes les questions qui ne sont pas de la compétence du comité. Il lui incombe en particulier de:

a) Elire le président et les autres membres du comité; le comité se constitue lui-même
b) Elire la commission d’admission
c) Elire les vérificateurs des comptes
d) Fixer les cotisations annuelles des membres actifs, passifs et correspondants
e) Fixer les taxes d’admission et la taxe des cartes de légitimation de l’association
f) Fixer les contributions extraordinaires
g) Approuver les rapports annuels (président, secrétaire, délégué à la CIAD)
h) Approuver les comptes annuels et les rapports des vérificateurs des comptes
i) Donner décharge aux divers organes de l’ADPS
k) Statuer sur les recours éventuels selon art. 4/9 des statuts et de l’art. 16 du règlement d’exécution
l) Modifier les statuts, le règlement d’exécution, les tarifs et les règles de déontologie
m) Nommer les membres d’honneur
n) Statuer sur d’éventuelles motions. Les motions déposées par les membres doivent être adressées au président par écrit dans un délai de 30 jours avant la session de l’assemblée générale. Le président doit porter le texte de la motion à la connaissance des membres détenteurs du droit de vote dans un délai de 15 jours avant la session de l’assemblée générale
o) Divers
p) Dissoudre l’ADPS, conformément à l’art. 14 des statuts

art. 9 L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix, le suffrage du président est déterminant.

art. 10/1 Le comité est composé par:

– le président

– le caissier/ le vizeprésident

– le secrétaire

Le président et le trésorier/vice-président appartiennent soit à la Suisse germanophone, soit à la Suisse latinophone.

Le comité est élu pour une durée de deux ans et est rééligible.

art. 10/2 La signature légale engageant l’ADPS est accordée au président, au secrétaire et au caissier; pour être valable, tout document doit être signé conjointement par deux des personnes précitées.

REVENUS

art. 11 Les revenus de l’ADPS sont assurés par:

a) les taxes d’admission
b) les taxes des cartes de légitimation de l’association
c) les cotisations annuelles des membres actifs, passifs et correspondants
d) le produit net réalisé par l’organe de l’association
e) les taxes de rappel et les amendes éventuelles
f) les contributions extraordinaires
g) les dons et les affectations

art. 12/1 La fortune de l’association répond seule des engagements de l’ADPS.

art. 12/2 Les membres qui ont quitté l’association ou qui en ont été exclus n’ont aucun droit à la fortune de l’association.

V. ASSISTANCE JURIDIQUE

art. 13/1 Les différends pouvant surgir entre des membres de l’ADPS peuvent être traités par le conseiller juridique de l’association, à frais partagés entre les deux parties. Les parties se soumettent, dans ce cas, à la déclaration du conseiller juridique et renoncent à tout recours (décision prise en toute connaissance et toute conscience).

art. 13/2 En cas de différends surgis entre un membre de l’ADPS et des tiers extérieurs à l’association, lors de l’exécution d’un mandat, le membre peut adresser une demande d’assistance juridique au président. Le comité décide irrévocablement si cette assistance peut être accordé ou non.

art. 13/3 Pour bénéficier de l’assistance juridique, le membre doit s’être conformé aux dispositions statutaires, au règlement d’exécution et aux règles de déontologie et produire un exemplaire dûment complété de la formule «mandat».

art. 13/4 Le membre prend à sa charge les frais d’assistance juridique. En cas de nécessité, le comité peut requérir un conseil auprès du conseiller juridique.

VI. DISSOLUTION DE L’ADPS

art. 14/1 L’ADPS peut être dissoute si, à l’occasion d’une assemblée générale, les 3/4 de tous les membres actifs sont présents, et que les 2/3 des membres ayant droit de vote décident la dissolution.

art. 14/2 Lors de la dissolution de l’ADPS, l’assemblée générale décide de l’affectation du montant net de la fortune. Pour rendre cette affectation définitive, il faut la majorité du 2/3 des voix.

VII. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

art. 15 En plus de ces statuts, l’assemblée générale a également approuvé un règlement d’exécution et des règles de déontologie.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

art. 16 La loi ou ordonnance cantonale qui dispose autrement que les présents statuts prévaut sur ces derniers, sur les dispositions d’exécution et les règles de déontologie de l’ADPS, cela selon l’art. 63 du CCS.

art. 17 Dans les cas où les statuts, le règlement d’exécution et les règles de déontologie n’ont rien prévu, le comité peut élaborer des dispositions conformes aux besoins en cause et au but de l’ADPS. Il est tenu de communiquer par écrit ces nouvelles dispositions aux membres de l’association.

art. 18 Ces statuts sont rédigés en allemand, en français et en italien. Pour ce qui est de l’interprétation des présents statuts, en cas de litige, seul le texte original en langue allemand fait foi

REGLEMENT D’EXECUTION

art. 1/1 L’âge minimal d’admission à l’ADPS comme membre actif est de 25 ans.

art. 1/2 L’âge minimal d’admission à l’ADPS comme membre passif et membre correspondant est de 20 ans.

art. 1/3 Sur demande écrite dûment motivée, l’assemblée générale peut accorder exceptionnellement la qualité de membre au postulant qui n’a pas encore atteint l’âge minimum prescrit. Dans de tels cas, l’activité antérieure et une formation professionnelle suffisante seront appréciées et prises en considération.

art. 2 A la demande d’admission comme membre actif de l’ADPS, les documents suivants doivent être joints:

a) le curriculum vitae, mentionnant sans omission toutes les écoles suivies, la formation et l’activité professionnelle, ainsi que les certificats de travail obtenus
b) l’extrait du casier judiciaire central
c) le certificat de bonne vie et mœurs établi par la commune de domicile du candidat
d) l’extrait de l’office des poursuites et faillites concernant les poursuites en cours ou éventuellement les actes de défaut de biens établis au cours des 5 dernières années
la photocopie du permis de travail cantonal valable pour l’exercice de la profession
f) une procuration générale en faveur de la commission d’admission pour permettre un examen général et approfondi du candidat.

art. 3 Le statut de membre actif ne devient effectif que lorsque:

a) le candidat s’est fait inscrire au registre du commerce, selon l’art. 3 des statuts
b) le candidat a versé d’avance la taxe d’admission et la cotisation pour la première année
c) le candidat a reçu de la part du comité la lettre confirmant son admission et qu’il a réussi l’examen attestant de ses connaissances en jurisprudence.

art. 4 Chaque membre reçoit un diplôme qui reste propriété de l’ADPS.

art. 5 Il est interdit aux membres d’établir leur propre carte de légitimation et d’en faire bénéficier leurs collaborateurs. Seules les cartes délivrées par l’ADPS doivent être utilisées.

art. 6 Les cotisations annuelles sont les suivantes:

Membres actifs fr. 360.–

Membres passifs fr. 70.–

Membres correspondants fr. 140.–

art. 7/1 Les taxes d’admission sont les suivantes:

Membres actifs fr. 300.–

Membres passifs fr. 100.–

art. 7/2 Il est possible d’exiger une taxe d’admission des membres correspondants, surtout lorsque ceux-ci ne font pas partie d’une association nationale.

art. 7/3 Les membres de la famille d’un membre actif, qui désirent faire partie de l’ADPS comme membres passifs, ne paient pas de taxe d’admission.

art. 8 La taxe exigée pour les cartes de légitimation pour les membres et les collaborateurs se monte à fr. 20.–.

art. 9/1 Les cotisations annuelles doivent être payées par les membres jusqu’au 31 mars au plus tard.

art. 9/2 Les membres qui tiennent une succursale ailleurs qu’au lieu où ils ont leur siège principal, mais tout en restant en Suisse, paient par succursale, un montant supplémentaire égal au 50% de la cotisation annuelle ordinaire, cela naturellement pour autant que le membre en question désire que la succursale apparaisse sur les adresses de l’ADPS

art. 9/3 Un retard dans le paiement des cotisations donne lieu à un avertissement écrit. Exceptionnellement, sur demande motivée écrite en temps utile, un règlement spécial peut être convenu, d’entente avec le comité.

art. 9/4 Si le membre n’a pas profité du délai imparti, le comité peut exclure immédiatement de l’ADPS le membre en question. Il est impossible de recourir à l’assemblée générale contre une telle exclusion, consécutive au non-paiement de la cotisation annuelle.

art. 9/5 L’exclusion est publiée dans le bulletin de l’association. Elle peut aussi être portée à la connaissance des membres sous une autre forme.

art. 10 Toutes les autres obligations financières des membres envers l’ADPS doivent être acquittées dans les 30 jours après réception de la facture.

art. 11 Les membres actifs sont tenus d’établir leurs notes d’honoraires en se conformant aux recommandations de l’ADPS.

art. 12 Chaque membre répond personnellement et à tous égards de ses collaborateurs et veille à n’engager que du personnel dont l’intégrité est assurée. Pour ceux-ci et sur demande, une carte de légitimation supplémentaire pour collaborateurs est établie. Cette carte de légitimation est personnelle et non transmissible.

art. 13/1 Chaque membre actif est tenu de participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

art. 13/2 Les justificatifs d’absence doivent être adressés par écrit et suffisamment tôt au président.

art. 13/3 Tout membre qui n’a pas justifié son absence doit payer une amende d’ordre se montant à fr. 40.–.

art. 13/4 En cas de motif valable, un justificatif d’absence tardif peut cependant être accepté. Dans ce cas, il n’y a pas d’amende.

art. 14 Il est recommandé aux membres de mentionner sur leurs imprimés leur affiliation à l’ADPS, à l’Union Suisse des Arts et Métiers et à la CIAD.

art. 15 La raison de commerce doit être conforme aux prescriptions des art. 944 et suivants du CO. L’adjonction d’une dénomination fantaisiste à la raison sociale est interdite.

art. 16/1 En cas d’inobservation par un membre d’une décision ou d’un ordre qui lui a été intimé par le comité, les autres membres peuvent être informés et priés de se prononcer, moyennant la procédure de consultation, cela au lieu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

art. 16/2 Si un membre n’accepte pas une décision prise par la voie de consultation, il peut être exclu de l’ADPS par le comité.

art. 16/3 Tout membre ainsi exclu par décision du comité peut recourir selon l’art. 4/9 des statuts.

art. 17 Lorsqu’un membre démissionne de l’ADPS, il doit rendre au président la carte de légitimation de l’association, les éventuelles cartes de légitimation d’éventuels collaborateurs, ainsi que le diplôme certifiant son affiliation à l’ADPS.

art. 18/1 Les membres exclus ou qui ont démissionné sont tenus de rayer de leur matériel de correspondance et de publicité toute mention de leur ancienne affiliation à l’ADPS et ce dans les 10 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la décision y relative.

art. 18/2 En cas d’inobservation de cette disposition, la radiation peut être exigée par la voie judiciaire. Le comité peut en outre poursuivre le contrevenant pour concurrence déloyale et rendre publique son exclusion.

art. 18/3 Sous certaines conditions, comme par exemple le décès ou l’incapacité de travail d’un membre actif, le comité peut, sur demande, confier à un tiers, parfaitement au courant de l’entreprise, tous les droits et devoirs d’un membre actif.

art. 19 Le bulletin de l’association est envoyé d’office aux membres actifs, passifs et aux membres correspondants.

Fachverband Schweizerischer Privatdetektive

gegründet 1952

Statuts et dispositions d’application